Le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté préfectoral autorisant l’atteinte à des espèces protégées pour l’installation ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Marchés de crypto-actifs : décret
Modification par décret de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 ...
Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a ...
Modalités de mise en œuvre du don de jours de repos
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de ...
Reprise des engagements par une société en formation
C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société ...
UE : notification de l'intention de fournir des services sur crypto-actifs
Publication au JOUE de deux textes concernant la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur ...
Comptes financiers : date de dépôt des déclarations
Deux décrets avancent du 31 au 15 juillet les délais de dépôt, par les institutions financières, des déclarations des informations ...
Précision sur l'interruption de l'instruction dans le cas d'une demande de pièces complémentaires
Le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas ...
De l'interdépendance d'un ensemble contractuel
S'agissant des contrats antéreurs au 1er octobre 2016, lorsqu'un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdépendants, la ...
Cour des comptes : situation des finances publiques début 2025
La Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle constate une dérive inédite des comptes publics et souligne l’urgence absolue ...
Délai de rétractation de l'acquéreur immobilier
La notification de la promesse de vente à l’acquéreur fait courir un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la ...
Sous quelles conditions le maître d'ouvrage public peut-il agir contre un sous-traitant ?
Le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle d'un sous-traitant, à la condition que l'action en responsabilité ...
Personnes & Famille
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A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Dans le cadre d'une demande en nullité du mariage pour vice du consentement, la date à laquelle l'époux a découvert l'erreur sur les qualités...
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
CJUE : enquête a posteriori en cas de suspicion de mariage blanc
Protection des enfants : dépôt à l'AN
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
Nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des... 
Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite. 
Le ministère de l'Economie indique que l'article 33 du règlement Succession, selon lequel un Etat membre peut appréhender, conformément à son propre droit,...
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement
L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
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Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... 
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des... 
Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son... 
L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées...
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : publication de la loi
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
QPC : sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l'égard du redevable
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Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant... 
L'autorisation devant être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action... 
En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce...
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