L'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent placé sous son autorité sa signature en vue de déclarer une créance doit, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLes modalités de l'effet collectif de la déclaration de nationalité française
Dans quelle mesure l'effet collectif de la déclaration de nationalité française s'exerce-t-il ?
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Publication d'une circulaire visant à renforcer l'application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux.
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