S'il n'appartient qu'au législateur de déterminer, d'étendre ou de restreindre les limites de la faculté reconnue aux juges de prononcer une astreinte à l'encontre de personnes privées en vue de l'exécution de leurs décisions, le juge peut, en l'absence de dispositions législatives en ce sens, en faire usage sans texte.

La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Un Etat ne peut imposer à une société organisme d'attestation d'implanter son siège statutaire sur le territoire national.

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au plafonnement global de certains avantages fiscaux.

Le caractère mixte de la prestation compensatoire empêche-t-il la suppression du versement de la rente lors du divorce ?

Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, le juge n'a pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée.