Le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime est relevée de 50 % à 60 %.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesInapplicabilité de la déduction fiscale aux professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants
Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la situation fiscale des professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants.
...La résiliation du bail peut-elle être justifiée par les infractions pénales commises par l'enfant des locataires ?
Bien que des locataires aient violé leur obligation de jouissance paisible, en tant que responsables des personnes vivant sous leur toit, cela ne justifie pas la résiliation du bail pour des faits graves au regard de leur ponctualité.
...Consultation publique : démocratie participative appliquée aux décisions impactant l’environnement
Une consultation publique est lancée sur la démocratie participative appliquée aux décisions impactant l'environnement par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, jusqu'au 15 mai 2015.
...UE : mesures de la Commission sur la transparence fiscale des entreprises
La Commission européenne a présenté son paquet de mesures sur la transparence fiscale des entreprises.
...Oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée
Hausse du taux du crédit d'impôt à 30 % pour les films dont le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros.
...Modifications des dispositions applicables à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un décret adapte le texte constitutif de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine aux nouvelles missions données par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
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