Mise en consultation publique jusqu'au 26 mars 2015 d'un projet d’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui retient que le cumul de deux cautionnements et d'un nantissement est disproportionné aux concours consentis.

Le notaire n'est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde sur les risques d'une opération lorsqu'il ne dispose pas d'éléments permettant de déceler de tels risques.

Si la résiliation d'un bail rural suppose le défaut de paiement de deux fermages ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure, ces conditions doivent être appréciées au jour de la demande de résiliation.

La seule apparition au cours de l'exécution d'une convention entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général, d'un déséquilibre dans les relations, n'est pas de nature à justifier une telle résiliation.