Publication au JORF d'un arrêté repoussant l'échéance de constitution des garanties financières de certaines installations, actualisant les rubriques suite à des modifications de la nomenclature des installations classées et modifiant l'échéancier de constitution.

Dès lors qu'elle est chargée d'une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux et donc qu'elle n'exerce pas une activité de conseil, une société de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique et sa participation, même minoritaire, au capital d'une société d'avocats est exclue.

L’administration fiscale actualise, pour 2015, les plafonds de loyer annuel en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable pour la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur.

La non-reproduction, dans un courrier de notification d'un procès-verbal d'assemblée générale, de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend la notification irrégulière.

Le défaut de notification individuelle d'un arrêté instituant ou modifiant une servitude de passage est sans effet sur son opposabilité.