L’administration fiscale met à disposition les imprimés actualisés nécessaires aux administrateurs de trust pour s’acquitter de leurs obligations déclaratives.

Une association groupement d'amateurs n'est pas soumise au plafond annuel de six représentations imposé par la législation pour l'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, non titulaire d'une licence.

Une disposition nationale en vertu de laquelle le juge national saisi d'une procédure d'exécution hypothécaire est tenu de faire recalculer les sommes dues au titre de la clause d'un contrat de prêt hypothécaire prévoyant des intérêts moratoires dont le taux est supérieur à trois fois le taux légal, par l'application d'un taux d'intérêts moratoires n'excédant pas ce seuil, n'est pas contraire au droit de l'Union, sous conditions.

L’administration fiscale précise le dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance.

Appel en garantie du syndicat par un copropriétaire pour trouble subi suite à la réalisation de travaux sur les parties communes l'ayant contraint à interrompre son exploitation.

Fixation du montant total annuel des achats au-dessus duquel les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.