Dans le cadre de l'obligation de notification des recours, le Conseil d'Etat a admis que l'on peut se fier à l'adresse indiquée sur le permis de construire.

Un contrat de services juridiques conclu par un avocat, professionnel, avec une personne physique agissant à des fins privées constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour cette personne physique.

Un client ne peut se prévaloir d'un défaut de mise en garde à l'égard de son banquier sur les risques inhérents à l'évolution du cours des titres souscrits lorsqu'il n'a subi aucune perte de ce fait.

La nouvelle directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, incluant une clause anti-abus contraignante, a été publiée au JOUE.

L'avocat général de la CJUE juge le programme OMT compatible avec le droit de l'Union, sous certaines conditions.

En application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, une adoption peut être refusée si l'enfant a été confié au titre d'une kafala.