Publication au JORF de trois arrêtés portant approbation des règlements intérieurs des chambres interdépartementales des notaires du Nord, du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne et de Basse-Normandie.
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Lorsqu'une mention manuscrite est incomplète, le cautionnement n'est pas toujours nul.
...Départementalisation de Mayotte : adaptations en matière fiscale
Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité applicable dans les départements d'outre-mer.
...Droit à l'information du candidat évincé à une offre de marché public
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