La Commission européenne soumet à consultation publique un projet de règlement d'exécution établissant le "document unique de marché européen" (DUME).
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesContrat d'assurance : conditions d'application du droit de résiliation à tout moment
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
...Pollution atmosphérique : TGAP sur certaines substances polluantes
Publication au JORF d'un décret fixant les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.
...Plafonds de ressources pour l’attribution de logements locatifs sociaux
Actualisation pour 2015 des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
...Samaritaine : confirmation de l'annulation du permis de construire
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'annulation du permis de construire décidée en première instance, entraînant une nouvelle interruption du chantier de rénovation du grand magasin parisien.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la...
Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
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L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
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