Publication au JORF de deux textes relatifs aux rentes viagères, le premier portant majoration de certaines rentes viagères servies en 2015, le second fixant le plafond de ressources de l'année 2013 applicable en 2015.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesL’inexactitude des déclarations de vendeurs entraînant l’annulation judiciaire d’un promesse de vente n’engage pas la responsabilité du notaire
La cour d’appel qui relève que l'annulation judiciaire d’un acte valant promesse de vente n'est due qu'à la défaillance des vendeurs dans leur obligation d'information à l'égard des acquéreurs retient à bon droit l’absence de toute faute du notaire, lequel n’avait aucun motif de suspecter l’inexactitude des déclarations des vendeurs.
...Certificats d'hygiène et de salubrité
Fondement juridique et valeur des certificats d'hygiène et de salubrité délivrés sans visite ni contrôle préalable des locaux.
...Loi de finances rectificative pour 2014
Publication au JORF de la loi de finances rectificative pour 2014, après passage devant le Conseil constitutionnel.
...Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique : prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement
Publication au JORF d'un décret relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la...
Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
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