La décision de recourir à un expert prise par le comité d'entreprise d'un établissement public n'est pas soumise à la procédure de passation des marchés publics.

Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel et retient qu'il n'y a pas eu de carence fautive de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées.

Le juge chargé de la taxation, saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un notaire, n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l'égard de son client en raison des fautes commises dans l'exécution de sa mission.

L’administration fiscale revient sur les modalités de taxation sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, notamment sur la date de règlement-livraison et les opérations intragroupe.