En l’espèce, la cour d’appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de la Convention de la Haye et a à bon droit ordonné le retour immédiat en Afrique du Sud d’une enfant retenu illicitement en France par sa mère.

Est tenu à garantie du maître d’ouvrage le maître d’œuvre qui est chargé d’une mission de surveillance des travaux et a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.

La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance.

Publication d'un décret portant réévaluation des loyers régis par la loi dite "de 1948".

Publication de trois arrêtés précisant les conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEEE ménagers et des organismes assurant la coordination dans la gestion des DEEE, ainsi que les conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers.

Un décret harmonise diverses dispositions relatives à la simplification du droit et à la participation du public dans le domaine de l'environnement.