Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque avait été exactement déclaré.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1310.

Cassation de l’arrêt qui refuse le paiement des dividendes revenant à une épouse associée d’une société avec son mari sans rechercher si elle avait donné son accord pour que ces dividendes soient versés entre les mains de son conjoint, alors que l'associé a seul qualité pour percevoir les dividendes.

Le juge saisi d’une requête en déclaration judiciaire d'abandon doit prendre en considération l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, la Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui a valablement statué dans ce sens.

Présentation en Conseil des ministres du nouveau programme national de renouvellement urbain.