Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises.

La convention collective du notariat, qui se borne à prévoir que l’amplitude de la journée d’activité d’un salarié ne doit pas dépasser 10 heures et dont il ressort que le salarié doit préciser à son employeur ses heures d’entrée et de sortie habituelle, n’est pas de nature à assurer la protection du salarié.

Pour prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer d’un dirigeant, le juge peut, en cas de résolution du plan de redressement, retenir des faits postérieurs à la décision arrêtant ce plan et antérieurs à celle ouvrant, après sa résolution, une procédure de liquidation judiciaire.

La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

L'administration fiscale intègre dans sa documentation la nouvelle sanction applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés ou de remise de fichiers des écritures comptables non conformes aux dispositions réglementaires.

Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée.