Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies du CGI, relatif au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.

C’est à bon droit que la cour d’appel a annulé les décisions d’une assemblée générale dont la présidente de séance avait usé de façon dolosive et malicieuse du pouvoir établi par la société copropriétaire dans le seul but de nuire à ses intérêts.

Annulation de l’arrêt qui, sans se prononcer sur le moyen tiré de ce que les maires n'étaient pas compétents pour conclure la convention de bail en cause, juge que, par la seule production de cette convention, la société avait régulièrement obtenu un droit d'exploiter une carrière.

Le CCRCS est d'avis que, hors les cas contraires à l'ordre public, le greffier du tribunal de commerce ne peut refuser d'enregistrer le nom commercial ou l'enseigne déclarés, quand bien même ceux-ci lui paraîtraient correspondre au simple énoncé de l'activité exercée.

Publication au JORF d'un arrêté limitant les épandages aériens de produits phytosanitaires.

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés.