Les parties à un contrat de bail rural ne peuvent conventionnellement déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime qui excluent la prorogation d'un bail rural pour atteindre l'âge légal de la retraite pour les baux à long terme.

Aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue.

Le consentement d'un époux relevant des conditions de fond du mariage, il s'apprécie par la loi nationale de chacun des époux.

Un rapport remis au Sénat souligne la nécessité d'aider par divers moyens le secteur fluvial français.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, au vu des circonstances de l'espèce, désigne dans l'intérêt de la majeure protégée un curateur extérieur à la famille.

L’administration fiscale tire les conséquences de l'article 11 de la loi de finances pour 2013 qui réforme le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.