Publication au JORF d’un décret fixant les critères permettant de qualifier une installation de grande consommatrice d’énergie au regard des règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation.

Rejet d'une demande d'annulation de permis de construire de six éoliennes pour cause d'absence d'intérêt suffisamment direct et certain donnant qualité à agir aux requérants, propriétaires d'un château situé entre 6 et 7 km du projet.

L'exécution volontaire par des débiteurs d'un contrat de prêt rend infondé le moyen pris tant de la perte du caractère exécutoire de l'acte notarié que de la nullité du contrat de prêt.

Un rapport d'information du Sénat recommande de diversifier le financement de la politique de protection du milieu marin et tend à la création d'une Agence française de la biodiversité.

Lorsqu’elle est saisie d’une demande de réexamen d’une sanction qui continue de produire des effets, l’autorité administrative doit apprécier si la poursuite de l’exécution de cette sanction est contraire à la convention, auquel cas elle doit y mettre fin.

La cour de cassation censure l'arrêt qui considère comme quasi-contrat au sens de l'article 1371 du code civil l'hébergement à titre à gratuit d'un logement en contrepartie du financement des travaux.