Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés par les vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRatification de l’ordonnance "Simplification des modalités d’information des acquéreurs" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.
...Guyane : production d'eau chaude sanitaire obligatoire dans les logements neufs
Un arrêté liste des communes en Guyane pour lesquelles la production d'eau chaude sanitaire dans les logements neufs est obligatoire.
...Outre-mer : simplification de la réglementation thermique, acoustique et aération applicable aux bâtiments d'habitation neufs
Publication au JORF d'un arrêté simplifiant la réglementation thermique, acoustique et aération applicable aux bâtiments d'habitation neufs des départements d'outre-mer.
...Modèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction
Publication au JORF d'un arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction.
...CJUE : notion de droits réels immobiliers
Une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble relève de la catégorie des litiges "en matière de droits réels immobiliers".
...Une chape est un élément d’équipement dissociable : garantie décennale non applicable
La chape de béton liquide n’est pas un ouvrage mais un élément d’équipement dissociable de sorte que les désordres constatés ne relèvent pas de la garantie décennale.
...Reprise d’un bail rural : une activité de pépiniériste ne caractérise pas à elle seule l’existence d’une exploitation agricole
Une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcelle reprise, ne peut à elle seule caractériser l'existence d'une exploitation agricole.
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