Publication d’un décret fixant les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPerformance énergétique des logements
Publication au JORF de quatre textes relatifs à la performance énergétique des logements.
...Aides au logement
Deux textes officiels relatifs aux aides personnelles au logement et au Fonds national d'aide au logement ont été publiés au Journal officiel.
...Enregistrement obligatoire d’une promesse unilatérale de cession du droit au bail
L’acte s’analysant en une promesse unilatérale de cession du droit au bail doit nécessairement être enregistrée dans les dix jours de son acceptation.
...PTZ pour la primo-accession à la propriété : nouvelles conditions d’attribution
Modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété ainsi que des modalités de l'assouplissement de la condition de résidence principale.
...Vente de logements sociaux individuels : seuil minimal de consommation énergétique
Publication au JORF d'un décret interdisant la vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.
...Irrecevabilité d’une action en bornage dans une copropriété horizontale
L’action en bornage est irrecevable lorsqu'elle émane d'un copropriétaire en copropriété horizontale.
...Modification de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
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