Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour août 2015
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPrescription du délai d'un an prévu pour engager l'action en diminution du prix de vente
Une assignation en référé expertise interrompt le délai d'un an prévu pour engager l'action en diminution du prix de vente.
...Non-renvoi de QPC : effet de l’âge du preneur sur la durée du bail rural
La restriction portée au droit de propriété par l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est conforme à la Constitution.
...Réduction du prix de vente pour certificat erroné
L'acquéreur d'un bien immobilier peut demander une réduction du prix dans l'hypothèse d'un certificat erroné prenant en compte la superficie d'une partie commune lors de la vente de lots réunis.
...Servitude de passage : droit de passage de câbles électriques sur le terrain du voisin
En plus du droit de passer sur le terrain du voisin, la servitude de passage comprend aussi le droit d’installer des câbles électriques nécessaire à la desserte complète du bien enclavé.
...Cession d'un bail commercial sous conditions suspensives
La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.
...Protection des riverains des zones aéroportuaires contre les nuisances sonores : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires a été déposée au Sénat.
...Effet du divorce sur le bail : quand on est divorcé, on ne paie plus le loyer
La transcription du jugement de divorce qui attribue le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
...Bail rural : délivrance d’un congé et indivisibilité du bail
L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, les héritiers d'une partie des parcelles comprises dans le bail ont qualité pour délivrer seuls congé sur la partie des biens dont ils sont devenus seuls propriétaires.
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