Une brasserie située à proximité du château de Versailles peut proposer à sa clientèle des billets d’entrée au château, cette activité étant incluse dans son bail en considération des usages locaux.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesOutre-mer : report au 31 décembre 2015 de l'application du principe d'éco-conditionnalité
Publication au JORF d'un arrêté reportant au 31 décembre 2015, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l'application du principe d'éco-conditionnalité de certaines opérations du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Droit d'action du maître d'ouvrage contre le constructeur ou son assureur
La perte par le maître de l'ouvrage de son droit d'action contre le constructeur ou son assureur ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour l'expert amiable qui a omis de prendre en compte divers éléments de sorte que les travaux de reprise n'ont pas abouti à la stabilisation de l'ouvrage.
...Pas de qualification du bail rural pour une parcelle servant à parquer des chevaux pour un usage de loisir
Un preneur, qui utilise la parcelle pour parquer des chevaux exclusivement réservés à un usage personnel et de pur loisir, ne peut être regardé comme exerçant une activité agricole, ce qui exclut que le contrat puisse être qualifié de bail rural.
...Bail commercial : déplafonnement du loyer pour modifications de facteurs locaux de commercialité
Le bailleur peut obtenir le déplafonnement du loyer du preneur si des modifications positives de facteurs locaux de commercialité sont intervenues au cours du bail expiré.
...Validité de la garantie décennale : nécessaire souscription avant le début des travaux
La garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux.
...Dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
Publication au JORF d'un arrêté pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.
...Absence de réponse de l'assureur dans le délai prévu en cas de sinistre
L'absence de réponse de l'assureur dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre a-t-il pour effet de priver celui-ci de la faculté d'opposer aux assurés la nullité du contrat ?
...Rapport de la Cour des comptes sur les APL
La Cour des comptes a rendu public, le 16 septembre 2015, un rapport sur les aides personnelles au logement (APL) demandé par la commission des finances du Sénat.
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