La convention, permettant au preneur de rester dans les lieux après l'expiration du bail, le temps de céder son fonds de commerce, est-elle une convention d'occupation précaire ?

Une réponse ministérielle précise la procédure à suivre en cas de monument historique menaçant ruine.

Le bailleur doit fournir les justificatifs des charges d'eau et des taxes d'ordures ménagères pour demander le remboursement des provisions sur charges pour la période concernée. 

La vente du fonds de commerce étant en rapport direct avec l'activité du commerçant, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions relatives au démarchage à domicile pour annuler le contrat de mandat conclu entre lui et l'agent immobilier pour cette vente.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à la commission des opérations électorales la possibilité de refuser une liste de candidats présentée par le DAL du seul fait que cette association aurait mené des actions illégales.

En cas de mauvaise foi du preneur et d'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur, le manquement aux obligations du preneur est suffisamment grave pour justifier le refus d'autorisation de céder le bail à son conjoint.

L'occupation, même fautive, des lots par le syndicat ne fait pas obstacle à l'obligation au payement des charges qui pèse sur le propriétaire de ceux-ci.

Publication au JORF d’un décret fixant les règles de déontologie incombant aux professionnels de l'immobilier.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs.