...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesReconnaissance du caractère provisoire de l’acceptation tacite du renouvellement du bail commercial
L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire, entrainant son acceptation tacite, présente un caractère provisoire offrant au bailleur la possibilité de refuser ultérieurement le renouvellement du bail.
...Bail d'habitation : que devient le conjoint survivant quand l'époux a renoncé aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ?
La renonciation par son époux aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 n'est pas opposable au conjoint survivant.
...Consultation publique : normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un HLM
Une consultation publique sur un projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré est ouverte jusqu'au 6 novembre 2015.
...Dans quelles circonstances un juge peut-il écarter l’application de l’assurance CNR du maître d’ouvrage délégué ?
Pour écarter l’application de l’assurance CNR du maitre d’ouvrage délégué, les juges doivent démontrer soit une faute intentionnelle de l’assuré, soit une faute dolosive ou non ayant causé la disparition de l’aléa nécessaire au contrat d'assurance.
...Organismes HLM et SEM agréées : documents à fournir annuellement
Définition par décret de la nature et des modalités de transmission des documents que les organismes HLM et les SEM agréées doivent adresser aux autorités administratives.
...Recouvrement des charges impayées : pouvoir propre reconnu au syndic
Réponse ministérielle sur la mission du syndic et sur la possibilité pour ce dernier de déléguer le recouvrement des charges à des tiers.
...Droit de préemption et délai de revente du marchand de biens
Selon la Cour de cassation, le délai de revente du marchand de bien, en cas de droit de préemption, est de quatre ans, dès lors que les reventes portent sur des lots libres de toute occupation.
...