Publication au JORF d'un décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSEM agréées : télétransmission des documents annuels
Publication au JORF d'un arrêté désignant la plate-forme informatique nécessaire à la télétransmission des documents annuels que les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées doivent transmettre à leur autorité de tutelle.
...Stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail commercial
La stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé correspondant à la valeur locative lorsqu'elle est inférieure au montant du loyer plafonné.
...Vente immobilière : conditions d'opposabilité de la clause résolutoire aux sous-acquéreurs
Pour être opposable aux sous-acquéreurs, la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente immobilière doit être publiée.
...Se renseigner sur les contraintes techniques prévues dans le dossier de construction est un devoir pour l’architecte
L’architecte engagé par le cessionnaire d’un terrain, pour y réaliser des travaux, doit se renseigner sur les contraintes acoustiques précisées par le cédant dans la version définitive du contrat de cession.
...Syndicat de copropriétaires : acquisition par prescription d’un lot de copropriété
Un syndicat de copropriétaires peut acquérir un lot de copropriété par prescription.
...Protection des monuments historiques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à protéger les monuments historiques a été déposée au Sénat le 14 octobre 2015.
...Condition de la réception d'un ouvrage
La cour d'appel ne peut rejeter la demande de garantie formée à l'encontre d'un assureur de responsabilité civile décennale aux motifs que les travaux ne pouvaient avoir fait l'objet d'une réception car inachevés, l'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une condition de la réception.
...Effets du jugement de redressement judiciaire sur des instances déjà engagées en matière de bail commercial
Le jugement de redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire d'un bail commercial n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire.
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