Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le juge de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Construction non conforme : la réparation ne dépend pas du coût
Le juge du fond, statuant en matière extra contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère ...
Troubles anormaux du voisinage : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux ...
La ruine suppose la chute d'un élément de construction
En l’absence de ruine du bâtiment, laquelle implique la chute d'un élément de construction, la victime du dommage causé par l’édifice ...
Quand les désordres de nature esthétique relèvent-ils de la garantie décennale ?
Les désordres de nature esthétique ne peuvent relever de la garantie décennale que lorsqu’ils affectent un ouvrage de façon généralisée et ...
Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : la loi est publiée
La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été ...
Trouble anormal du voisinage : exhaussement du mur privant le voisin d'une vue sur mer
L’exhaussement du mur, qui prive le voisin d’une vue sur mer depuis sa propriété, constitue un trouble excédant les inconvénients normaux du ...
Obligation de conseil de l'entrepreneur, installateur d'un matériau
L'entrepreneur, installateur d'un matériau, qui a une obligation de conseil, doit attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients ...
Autoconsommation collective étendue de gaz
Publication au JO de trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de ...