IMMOBILIER - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Modifications des opérations standardisées d'économies d'énergie

Publication au JO d'un arrêté modifiant des fiches d'opérations standardisées d'économies ...

Publication au JO d'un arrêté relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des habitations légères de loisirs de moins ...

En omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle, obligation d'ordre public, le gérant de l’entreprise de construction ...

Publication au JO d'un décret prologeant pour un an le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle ...

Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le ...

La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions relatives à la requalification d'un bail ...

Modification des modalités d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d'un cumul avec le dispositif dit ...

Fixation des mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de foncier solidaire (OFS), au bail réel solidaire ...

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