Le bailleur commercial ne peut obtenir du juge-commissaire la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à ...
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Responsabilité des constructeurs : qu'est-ce qu'un dommage futur ?
Le dommage futur est un dommage qui ne s'est pas encore produit, mais qui est la conséquence future et inéluctable d'un vice d'ores et déjà ...
Limites de la compétence territoriale du juge des référés du TJ de Paris
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour traiter des demandes concernant des immeubles situés hors ...
Construction d'une piscine à vagues : assurance de responsabilité civile décennale obligatoire
La construction d’une piscine à vagues est soumise à l’assurance obligatoire de responsabilité civile ...
Conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation
Un décret transforme le FGRE en fonds de garantie pour la rénovation (FGR) et en fixe les conditions ...
Le commerçant en attente d'une indemnité d'éviction peut rester dans les lieux
Le commerçant locataire qui prétend à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au ...
Droit de la publicité foncière : ordonnance
Une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au Journal ...
Responsabilité décennale des vendeurs-constructeurs pour la chute des enduits de façade
Les désordres affectant les enduits de façade, manifestement de nature à créer un risque pour la sécurité des personnes en raison de la chute ...