Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré.
...Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré.
...La Cour de cassation vient se prononcer sur la vente de parties communes sans état descriptif de division préalable.
...A compter du 11 octobre 2010, la DGCCRF va étendre ses contrôles aux marchands de listes de biens immobiliers en location.
...La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.
...La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.
...Dans le cas d'une promesse unilatérale de vente assortie à un bail à construction, l'aléa qui permet d'écarter la lésion s'apprécie au jour de la levée de l'option et non à la date de conclusion du bail.
...Le bailleur ne peut prétendre que les parties communes ne sont pas l'objet de la location.
...Préavis pour congé pour vendre : la computation se fait par mois entiers.
...Le bailleur repreneur peut se prévaloir du régime favorable de la déclaration comme applicable au jour où il est statué sur la demande de réintégration.
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