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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAmélioration du diagnostic de performance énergétique
Précisions ministérielles sur les différentes améliorations prévues afin de rendre plus fiables les diagnostics de performance énergétique.
...Piges immobilières : nouvelle amende de la CNIL pour collecte déloyale des données
La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.
...Aides à la rénovation thermique des logements
Un décret du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2011.
...Assurance du syndicat de copropriété en cas de défaut d'entretien des parties communes
Les dommages subis par un copropriétaire ayant pour origine un défaut d'entretien des parties communes engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires et doivent être remboursés par l'assureur de celui-ci.
...Destruction totale du bien loué : pas d'indemnité d'éviction
La destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par le preneur, qui ne peut prétendre au versement d'une indemnité d'éviction qui ne lui est pas définitivement acquise au jour du sinistre et n'est pas entrée dans son patrimoine.
...Reconduction du CIE pour une durée de cinq ans
Un décret publié au Journal officiel du 29 octobre 2011 proroge le Conseil de l'immobilier de l'Etat pour une nouvelle période de cinq ans.
...Jouissance privative d'un immeuble indivis
La jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose.
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