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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDe la bonne foi dans la vente immobilière
Application de la clause exonératoire de garantie insérée à l'acte de vente.
...Bailleur ou preneur : responsabilité en cas d'incendie
Le fait que la cause exacte de l'incendie survenu dans les locaux loués reste indéterminée ne permet pas au locataire d'échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui.
...Fermeture administrative de l'enseigne pour dangerosité
L’indemnité d’occupation d’un local commercial n’est pas due en cas de fermeture administrative de l’enseigne pour dangerosité de l’immeuble.
...Matérialisation de la limite divisoire
Une demande en bornage judiciaire n’est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.
...Publicité foncière en cas de droits concurrents
En cas d'acquéreurs ayant des droits concurrents, le conflit se règle par la priorité de publication en vertu des principes de publicité foncière.
...Conséquences de l'absence de la mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières
Une réponse ministérielle précise les sanctions en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.
...Performance environnementale des bâtiments
Contribution au développement durable des ouvrages de construction.
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