Dans un rapport encore provisoire, le député Daniel Fasquelle préconise d'élargir le droit de préemption des communes et d'autoriser celles-ci à mettre en location-gérance le commerce avant la rétrocession du fonds à une entreprise.

Est cassé l'arrêt qui condamne le locataire au paiement d'un arriéré de charges, sans constater la mise à disposition des pièces justificatives et la communication des modes de répartition.

Dans un ensemble immobilier, la portée de l'arrêté de péril doit être fixée en fonction de la localisation des désordres.

Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés.

Un bailleur peut soulever l'incompétence du tribunal de commerce en raison de la demande reconventionnelle du preneur visant la nullité du bail commercial.

Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Lorsque le dépôt de demande de permis de construire par l'acquéreur de terrains à bâtir n'est pas intervenu dans les délais contractuels, la résolution de la vente des terrains doit être prononcée.

Une personne qui a signé un contrat intitulé "mandat d’agent commercial", lui confiant le soin de rechercher, au nom et pour le compte de l'agence, des acquéreurs et vendeurs d’immeubles ou de fonds de commerce qui prête son concours de manière habituelle à la vente et à la location de biens immobiliers appartenant à autrui, ne bénéficie pas du statut des agents commerciaux.

L'engagement pris par le vendeur d'un lot de copropriété de supporter des frais de rénovation est transmis avec le bien lorsque l'acte de revente subroge le sous-acquéreur dans les droits du revendeur à l'égard du vendeur initial.