La répartition des charges de chauffage collectif doit être effectuée en fonction de l'utilité que le service présente à l'égard de chaque lot ...
La constitution, sans fraude, d'un usufruit à durée déterminée sur un immeuble à usage agricole est soustraite, par nature, au statut du fermage et du métayage ...
Tout cumul entre une assurance portant sur le risque locatif et un cautionnement entraîne automatiquement la nullité de plein droit de ce dernier ...
Précisions de la Cour de cassation sur le droit de l'indivisaire de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire ...
La saisine préalable de la commission de conciliation avant celle du juge des loyers n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité par l'article L. 145-35 du code de commerce ...
La rémunération du remplacement d'un gardien d'immeuble assurant la continuité du service rendu aux locataires doit être payée par les locataires ...
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