Les traitements mis en oeuvre à partir du répertoire d'immeubles localisés, dispensés de déclaration ...
Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par un créancier inscrit qui n'aurait pas offert d'exécuter les causes du commandement dans le délai d'un mois de la notification ...
La liquidation judiciaire d'un agriculteur bénéficiant d'un plan de redressement n'implique pas la demande préalable de désignation d'un conciliateur ...
Référence : parution au JO d'un décret fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles ...