La CEDH a condamné la France, pour ne pas avoir honoré ses engagements contractuels en refusant à des propriétaires le droit de construire sur l’île de Porquerolles.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPartage judiciaire d'une parcelle indivise
La Cour de cassation rappelle que la règle du tirage au sort est écartée lorsque son application conduit à l'attribution à chaque indivisaire du lot situé devant la propriété de l'autre.
...Vente d'un immeuble saisi : honoraires de l'avocat du saisissant
Les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix n'étant pas des frais de justice, ils ne sont pas des créances privilégiées, et donc ne peuvent être prélevés sur le prix de vente.
...Conséquence de l'erreur de droit sur la validité d'une offre de vente
Le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l'offre.
...L'inaction du preneur ne vaut pas acceptation du nouveau loyer
L'acte de cession du fonds de commerce mentionnant aussi bien le loyer actuel que le loyer demandé par la bailleresse, ne suffit pas à caractériser un accord des parties sur le prix d'un nouveau loyer.
...En l'absence de titre ou de marque contraire, le mur est présumé mitoyen
En l'absence de titre contraire et de marques de non-mitoyenneté, le mur séparant un hangar et un garage doit être présumé mitoyen.
...Copropriété : débarrassage urgent des caves
Il incombe au juge du fond de constater que l'intervention du syndic dans les parties privatives d'un copropriétaire entre dans les prévisions de la loi.
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