Premières orientations de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la révision des valeurs locatives ...
Conditions de mise en oeuvre d'une clause prévoyant la résolution du bail commercial en cas de réalisation d'un cas fortuit ...
De l’examen des demandes de mutation de locataires déjà attributaires d’un logement social par l’office HLM ...
Brève : publication au JO d'un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ...