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Brève : parution du décret du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires ...
En vertu du droit antérieur, le mari de la défunte et ses enfants disposent de droits locatifs concurrents sur le logement ...
Calcul des droits à retraite après une carrière dans une organisation internationale pour les exploitants agricoles ...
Rapports locatifs : le décret du 28 décembre 2009 fixe la liste des organismes pouvant se porter caution ...
Sous certaines conditions la mise en location de la loge du gardien peut être votée à la majorité de l'article 24 ...
Réglementation de la profession d'expert immobilier : le secrétaire d'Etat attend la remise du rapport sur les professions libérales ...
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