Un décret, paru au Journal officiel du 26 août 2010, fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés dans l'agglomération parisienne.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesGravité du manquement justifiant la résiliation du bail
La gravité du manquement justifiant la résiliation du bail doit être suffisamment caractérisée.
...Utilisation du vocable le "vendeur" dans un avant-contrat
Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.
...Copropriété : atteinte à la jouissance d'un lot
L’arasement d'un mur séparatif peut constituer une atteinte à la jouissance privative attachée au lot d'un copropriétaire.
...Publication à la conservation des hypothèques
Une demande tendant à faire prononcer l'annulation de la cession d'un immeuble nécessite le constat de la production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.
...Nullité d'un acte de procédure
Le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater que le congé qui lui a été délivré ne repose sur aucun motif légitime sans invoquer préalablement à cette défense au fond le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure que le bailleur lui avait délivré avant le congé est irrecevable.
...Refus de renouvellement du bail rural à une personne morale
Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
...Copropriété : résolution d'une AG et droits des copropriétaires
La résolution d’assemblée générale n’est pas constitutive de droits pour les copropriétaires.
...Remboursement des frais du maître de l'ouvrage relevant du compte prorata
Le maître de l'ouvrage a droit au remboursement des frais qu'il expose relevant du compte prorata.
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