La liquidation judiciaire d'un agriculteur bénéficiant d'un plan de redressement n'implique pas la demande préalable de désignation d'un conciliateur ...
Référence : parution au JO d'un décret fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles ...
Instruction fiscale relative au crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération ...