Un notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels ses parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.

Nullité d'une clause de reversement de rémunération dans le cadre d'une cession de parts sociales d'une société civile professionnelle.

Un notaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information du client en alléguant que celui-ci a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences du jugement, non annexé à l'acte de vente immobilière.

L’abaissement de l’âge de la retraite des juges, des procureurs et des notaires hongrois à 62 ans constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée au vu du droit communautaire.

Qu'advient-il de la procédure de partage du régime matrimonial suite à la carence d'un des deux notaires commis pour dresser le procès-verbal de difficulté ?

Il incombe au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage.

La Cour de cassation revient sur l'étendue du devoir de vérification et de conseil du notaire.

Le notaire ne peut se libérer du prix de vente de l'immeuble dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire qu'entre les mains du liquidateur.