Seuls les usages établis par la chambre des notaires mentionnés au règlement approuvé par le ministre de la Justice ont force obligatoire.

Informé de ce qu'une des parties à l'acte est commerçant, le notaire est tenu de vérifier qu'aucune procédure collective n'est ouverte à son encontre.

L'absence de protestation du vendeur auprès du syndic quant aux charges de copropriété réclamées n'est pas de nature à priver le préjudice invoqué par les vendeurs de son caractère actuel et certain lorsque le notaire s'est acquitté des sommes sans son accord.

Publication au JORF d'un décret permettant la déclaration, la modification et la dissolution d'un pacte civil de solidarité par le notaire.

C'est à bon droit que le juge a retenu que l'ancienne appellation de clerc de notaire employée dans la procuration litigieuse était réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée.

Lorsque le juge commet un notaire aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, le notaire a droit à un émolument proportionnel, dont la perception se fait comme en matière d'expertise.