Le notaire incapable de restituer un testament qui lui a été confié commet une faute et doit indemniser les légataires de la perte subie.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLe titre exécutoire sans les pouvoirs annexés est-il nul ?
L’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte en tant que titre exécutoire.
...Instruction fiscale relative au dispositif de “tiers de confiance”
Une instruction fiscale du 22 mars 2012 précise les conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal.
...Modernisation des sociétés d'exercice et structures capitalistiques des professions judiciaires et juridiques réglementées
Un décret relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012.
...Généralisation des transmissions par voie électronique entre SAFER et notaires
Publication au JORF d'un décret relatif aux échanges entre les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les notaires et aux informations reçues par les SAFER sur les opérations effectuées sur les biens qu'elle peut préempter.
...Tiers de confiance : modèles de conventions nationales et individuelles avec la DGFP
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles de conventions nationales et individuelles entre la DGFP et les ordres nationaux des avocats, des notaires et des experts comptables comme tiers de confiance.
...Valeur authentique du procès-verbal
La seule remise à un notaire d'un procès-verbal pour qu'il soit déposé au rang des minutes de son étude ne lui confère pas valeur authentique.
...Responsabilité du notaire dans le cadre d'un investissement locatif
Le notaire manque à son devoir de conseil envers les acquéreurs d'un immeuble s'il ne les avertit pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à cette opération et du risque de perte des avantages fiscaux recherchés par ces derniers.
...Devoir de contrôle et responsabilité du notaire dans la rédaction de l'acte de prêt
Le notaire n’est pas tenu, lors de la rédaction d'un acte de prêt hypothécaire, de contrôler la véracité des informations d’ordre factuel fournies par les parties en l’absence d’éléments de nature à éveiller ses soupçons.
...