Les Notaires de France seront présents au Salon des Entrepreneurs les 1er et 2 février 2012.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires30 janvier 2012 - Colloque sur la préservation des espaces agricoles et naturels
Présentation du colloque organisé par le Conseil supérieur du notariat sur le thème “la préservation des espaces agricoles et naturels : utopie ou réalité”.
...Vente d'un fonds de commerce à une entreprise insolvable : quelle responsabilité pour le notaire ?
Les juges du fond, qui ont retenu la responsabilité professionnelle du notaire, auraient dû préciser les éléments d'appréciation dont il disposait au jour de la signature de l'acte, desquels il pouvait déduire que l'insolvabilité de l'acquéreur était prévisible dès cette date.
...Protocole de coopération entre le CSN et l’OGE
Un protocole de coopération a été signé entre le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE).
...Instauration du "tiers de confiance"
Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, instaure le "tiers de confiance" prévu à l'article 170 ter du code général des impôts.
...Vérification de l'origine de propriété : obligations du notaire
Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au delà de trente ans.
...Les procédures et les outils utilisés par l'ADSN sont conformes
Pour la première fois, la CNIL a fait usage de la possibilité que lui offre la loi Informatique et libertés de donner un avis sur la conformité de procédures garantissant une meilleure protection de la vie privée et des données des personnes.
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