Le notaire n’est pas tenu, lors de la rédaction d'un acte de prêt hypothécaire, de contrôler la véracité des informations d’ordre factuel fournies par les parties en l’absence d’éléments de nature à éveiller ses soupçons.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPas de réhabilitation du notaire après destitution
La destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.
...14 mars 2012 - 3ème édition "S’expatrier, mode d’emploi"
Les notaires seront présents à la 3ème édition "S’expatrier, mode d’emploi".
...Preuve de l'erreur matérielle dans l'acte notarié
S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.
...Accès aux instituts des métiers du notariat : diplômes équivalents à la licence professionnelle
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle “métiers du notariat” pour l'accès aux instituts des métiers du notariat.
...13 au 17 février 2012 - 6e Semaine d'Information sur les Droits des Familles
La 6e Semaine d'Information sur les Droits des Familles se déroulera du 13 au 17 février 2012.
...QPC relative à la discipline des notaires
L'interdiction d'inscription sur les listes électorales prévue par l'alinéa 3 de l'article 4 de l'ordonnance du 28 juin 1945 méconnaît le principe d'individualisation des peines : il est contraire à la Constitution.
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