Le notaire qui notifie au locataire que ses bailleurs souhaitent vendre leur bien se doit, dans un souci de loyauté, de lui communiquer leur adresse afin qu’il puisse exercer son droit de préemption.

L’acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions légales perd son caractère authentique entraînant le défaut de titre exécutoire fondant les poursuites de l’organisme de crédit.

Lorsqu’une loi prévoit que des décrets d'application pourront intervenir si des caractéristiques propres à certaines professions le justifient, le pouvoir réglementaire méconnaît la volonté du législateur en subordonnant l'intervention de ces mesures réglementaires à la formulation de demandes en ce sens des professions concernées.

L'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer.

Publication au Journal officiel du 14 avril 2012 d'un décret relatif à l'obligation de notification aux copropriétaires d'un état des lieux des lots délaissés, et à l'information de l'acquéreur et du locataire sur l'exposition du bien à un risque technologique ou naturel.