La destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires14 mars 2012 - 3ème édition "S’expatrier, mode d’emploi"
Les notaires seront présents à la 3ème édition "S’expatrier, mode d’emploi".
...Preuve de l'erreur matérielle dans l'acte notarié
S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.
...Accès aux instituts des métiers du notariat : diplômes équivalents à la licence professionnelle
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle “métiers du notariat” pour l'accès aux instituts des métiers du notariat.
...13 au 17 février 2012 - 6e Semaine d'Information sur les Droits des Familles
La 6e Semaine d'Information sur les Droits des Familles se déroulera du 13 au 17 février 2012.
...QPC relative à la discipline des notaires
L'interdiction d'inscription sur les listes électorales prévue par l'alinéa 3 de l'article 4 de l'ordonnance du 28 juin 1945 méconnaît le principe d'individualisation des peines : il est contraire à la Constitution.
...Conséquences du défaut d'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire
La faute du notaire est dépourvue de lien de causalité avec le préjudice du créancier dès lors que celui-ci ne peut justifier avoir procédé à l'inscription de son hypothèque définitive dans les délais.
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