A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Ecologie a apporté des précisions sur les caractéristiques géotechniques des terrains constructibles.

L’administration fiscale fixe, pour 2016, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

L’administration fiscale actualise pour 2016 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Le délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.

A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Ecologie précise le régime applicable aux travaux de remblais.