La Cour de cassation censure la cour d'appel qui se contente du constat d'un expert qui a relevé l'atteinte aux facultés mentales et l'impossibilité pour le majeur de se gérer seul pour confirmer la mise en place d'une curatelle renforcée.

L’administration fiscale commente le taux de TVA applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville.

Le maire d'une commune ne peut enjoindre au propriétaire d'un fonds riverain de prendre des mesures provisoires concernant le mur séparant sa propriété de la voie publique, s'agissant de la propriété de la collectivité territoriale.

Publication de trois décrets d'application de la loi Alur relatifs au logement social.

Les dommages afférents à l'incendie d'un bâtiment, implanté sur le domaine public mais affecté à une activité privée, ne relèvent pas de la responsabilité de la commune, s'agissant d'un ouvrage non public, et en l'absence de faute de sa part.

Renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 208 C ter du code général des impôts.