Le contrat d’assurance-vie étant dénoué du fait du décès du souscripteur, l'héritier de ce dernier ne peut exercer sa faculté de renonciation, faute d'objet.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesExtension de la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer
Publication au JORF d'un décret étendant la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal.
...Charte de la déconcentration
Publication au JORF d'un décret relatif à une charte fixant les principes de l'organisation déconcentrée des services de l'Etat.
...Agendas d'accessibilité programmée : prorogation des délais
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions d'octroi de périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée.
...Un testament authentique nul pour vice de forme peut-il être reconnu comme valable ?
Un testament authentique ne respectant pas les règles générales relatives à la forme des testaments peut être validé en tant que testament international, en application de la convention de Washington.
...Consultation publique : régionalisation des schémas des carrières
Une consultation publique a été lancée, à propos du projet de décret relatif à la régionalisation des schémas de carrières, jusqu'au 21 mai 2015.
...Condamnation du gérant de fait d'une société en liquidation judiciaire au paiement de l'insuffisance d'actif
Ne peut être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire son gérant de fait sans que soit recherché si cette insuffisance lui était imputable.
...Personnes & Famille
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A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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