Une association de défense du patrimoine bâti doit être regardée comme une association de protection de l'environnement et obtenir un agrément en ce sens.

L’administration fiscale commente les modifications apportées au dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.

Un legs effectué au profit d'une association de protection animale bénéficie à son siège social et non à l'un de ses établissements, en l'absence de précisions apportées par le testateur quant au bénéficiaire.

L’administration fiscale présente les commentaires définitifs après consultation publique relative à la Valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance.

L’administration fiscale revient sur le tarif applicable aux assurances de protection juridique.

L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.