Le notaire, par l'intermédiaire duquel un immeuble en cours de rénovation est acquis, doit attirer l'attention de son client sur l'intérêt de contracter sous le régime protecteur de la vente en l'état futur d'achèvement et sur la nécessité de surveiller l'état d'avancement des travaux.

Conditions et fonctionnement des appels à projets de l'Etat en soutien aux pôles territoriaux de coopération économique.

La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences pour la caution de la rupture des concours bancaires.

Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et de la fiche technique sur le dispositif de lutte contre le travail dissimulé.

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de détermination des plus-values immobilières.

La juridiction, saisie de l'appel d'une ordonnance portant changement de curateur, ne peut statuer sur une demande de mainlevée de la mesure de protection juridique formulée pour la première fois devant elle par le majeur protégé. La mainlevée ne peut être accordée par le juge que si les causes de l'ouverture de la mesure ont disparu.