L’administration fiscale précise la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Précisions ministérielles sur les compétences obligatoires devant être transférées aux communautés de communes avant le 31 décembre 2014 pour bénéficier de la DGF bonifiée à compter du 1er janvier 2015.

Des actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles ont été présentées le 15 avril 2015 en Conseil des ministres.

Après des transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou changer sa destination.

Un arrêté qualifiant un PIG ne constitue pas une décision prise dans le domaine de l'élimination des déchets qui devrait être compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets.